Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la Ets Reis Sarl, dont le siège social est 2 rue du Commerce 67150 Gerstheim. Société immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° de SIRET TI 411700529 –N° de gestion 97 B 525 et au capital de 7622 euros, ci-après dénommée «Ets Reis Sarl» ou « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.muticoupe-pro.eu « le vendeur » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Article 1 - Moyens de contacts mis à disposition
Coordonnées du Service Client Par téléphone : Depuis la France : 03 88 282 283 (Numéro non surtaxé, Coût d'une communication locale normale depuis un poste fixe ou un portable français). Depuis l'étranger : +33 3 88 282 283 (Coût d'une communication internationale vers la France). Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h. Par e-mail : via le formulaire de la Rubrique « Contactez-nous » ou à contact@multicoupe-pro.eu le vendeur s'engage à répondre à tous les e-mails (selon la quantité de mails reçus) dans un délai de 24h. Par courrier : Ets Reis Sarl 2 Rue du Commerce 67150 GERSTHEIM

Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.muticoupe-pro.eu du vendeur. Ces produits et services (Réparation, Vente...) sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé établi par le vendeur (description du produit, référence, prix TTC, photos). Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA de 20% applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.muticoupe-pro.eu est proposé en : France Métropolitaine et DOM : France métropolitaine, Monaco et la Corse, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) français : la Guadeloupe (GP), la Guyane (GF), la Martinique (MQ) et La Réunion (RE), ainsi que les deux collectivités d'outre-mer françaises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Amérique : U.S.A et Canada.

Article 6 - Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (Adresse e-mail, Mot de passe, Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Société, Adresse, Code Postal, Ville, Pays, Numéro de téléphone) ; – remplir le bon de commande en ligne en mettant les articles référencés dans son « panier » ; – valider sa commande après l'avoir vérifiée ; – effectuer le paiement dans les conditions prévues ; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 - Rétractation et retour de produit
Les acheteurs, personnes physiques ou morales, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour et du prix de renvoi. Aucun échange ou remboursement ne sera accepté pour les produits soldés et/ou en promotion. L'acheteur devra adresser soit un mail via la Rubrique « Contactez-nous », soit un courrier Lettre avec Accusé de Réception à l'adresse indiquée dans l'article 1, faisant état du motif et du (ou des) article(s) qu'il souhaite retourner. Par la suite, un numéro de retour lui sera attribué. Il devra alors retourner le (ou les) produit(s) dans son (leur) intégralité en parfait état avec notice, accessoires, emballage d'origine, le tout en parfait état et le double de la facture. Aucun retour ne sera accepté si ces conditions ne sont pas scrupuleusement respectées. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, et il est indispensable qu'il s'assure d'un envoi en suivi et qu'il s'assure de garder toutes les pièces justificatives de cet envoi. Par contre, s'il s'agit d'une erreur ou d'un problème de conformité du produit, réalisé par le vendeur, les frais sont pris en charge par le vendeur lui-même. Si un (ou des) article(s) vous parvient(iennent) endommagé(s) dans votre commande, la procédure est la suivante : - Vous devez nous en informer maximum 24h après la réception de votre commande - Par la suite, vous devez vous rendre dans un bureau de poste (avec l'objet endommagé et l'enveloppe d'origine) et vous devez faire un Procès-Verbal constatant la réception de votre commande mais endommagée, en détaillant bien quel article est endommagé. - Vous devez nous faire parvenir une copie de ce procès-verbal avec une photo - Nous nous occupons par la suite de créer un litige auprès de La Poste avec ce Procès-Verbal - Nous pourrons alors à ce moment-là vous proposer un avoir du montant ou un renvoi de (ou des) l'article(s) endommagé(s) Toute personne qui ne suivra pas scrupuleusement cette procédure ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement, un avoir ou le renvoi de l'objet endommagé. Aucune demande d'échange ni de remboursement ne sera acceptée au-delà de 1 mois après la date de la commande.

Article 8 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont sécurisés par le système paypal. Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services choisis et commandés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé, par la Poste, une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Cette facture est téléchargeable à n'importe quel moment depuis le compte du client.

Article 9 - Préparation de la commande et Livraison
Une fois que l'acheteur a effectué le paiement de sa commande via sa Carte Bancaire, il recevra dans sa boite mail (sur le mail indiqué lors de l'inscription et validation de la commande) une confirmation de paiement. Le vendeur s'engage alors à expédier la totalité de la commande de l'acheteur dans un délai de 24h à 48h du lundi au vendredi (selon le nombre de commandes). Du lundi au vendredi, si l'acheteur passe commande avant (12h) midi, le vendeur sera en mesure (selon le nombre de commandes à préparer) de préparer la commande et de l'expédier le jour-même. Du lundi au vendredi, si l'acheteur passe commande après-midi, le vendeur sera en mesure (selon le nombre de commandes à préparer) de préparer la commande et de l'expédier sous 24h, donc le lendemain. Toutes commandes passées le samedi et le dimanche, seront expédiées par le vendeur le lundi qui suit. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue dans l'article 5. Pour la France Métropolitaine, l'envoi offert par le site et prévu par le vendeur est assuré par La Poste, en Lettre Prioritaire. Le délai indicatif de livraison de l'envoi en Lettre Prioritaire est de 3/4 jours ouvrés selon les délais de La Poste (délai indicatif). Le vendeur offre la livraison en envoi Lettre Prioritaire NON SUIVI en France Métropolitaine. Pour une livraison plus rapide, l'acheteur pourra choisir d'expédier sa commande via CHRONOPOST, Colissimo, ou encore Lettre Suivie, et les frais de livraison seront à sa charge. Pour les frais d'envoi et délai de livraison dans les DOM-TOM et les autres pays, se référer à la rubrique « Livraison ». Un email sera automatiquement envoyé à l'acheteur dès validation, préparation et expédition de sa commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Dans le cas où l'acheteur commande plusieurs articles en livraison suivie (colissimo, post export, lettre suivie...), le vendeur se réserve le droit d'envoyer la commande en plusieurs fois et d'envoyer un ou plusieurs articles de la commande en envoi normal (lettre prioritaire). Et dans le cas où l'acheteur commande plusieurs produits dont un qui a un délai de fabrication supérieur aux autres, le vendeur se réserve le droit d'envoyer la commande en une seule fois au délai le plus long. L'adresse de livraison est à vérifier très attentivement par l'acheteur. En aucun cas, le vendeur sera tenu pour responsable de la non distribution d'une commande si un détail de l'adresse se trouvait erronée. Si l'adresse ou le nom de la personne liée à l'adresse de livraison est erronée et si la commande est retournée à l'expéditeur, le vendeur s'engage alors à en informer l'acheteur et celui-ci aura pour seul choix la réexpédition de la commande à la bonne adresse avec une pénalité de la somme 1,18 € ; équivalent à l'envoi en lettre prioritaire non suivie par La Poste (50gr maximum) pour les commandes passées en envoi gratuit. Pour les commandes passées avec des frais de port, l'acheteur s'engage à repayer les frais de port au vendeur.

Article 10 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse exacte suivante : Ets Reis Sarl 2 Rue du Commerce 67150 GERSTHEIM dans un délai de trente jours de la livraison.

Article 11 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Article 13 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 07 septembre 2012, enregistrée sous le numéro 1613686.

Article 14 - Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.